Entre le lycée Notre Dame de Fidélité, ci-après dénommé « l’Etablissement », représenté par Mme Corinne DELAHAYS, Directrice d’une part,  et l’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’établissement, ci-après dénommé « l’Utilisateur »d’autre part.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la Charte.

1  Respect de la législation :

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et des services de messageries vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites sanctionnés par voie pénale tels que :

• l’atteinte à la vie privée d’autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;
• la diffamation et l’injure ;
• l’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web) ;
• l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ;
• l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;
• la contrefaçon d’une marque ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité.

2       Description du Service proposé :

L’Etablissement offre à l’Utilisateur  les services suivants :

Accès au réseau Internet et Intranet  ainsi que l’hébergement des productions des élèves et des enseignants.

3       Définition et droits de l’Utilisateur :

3-1-1   L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans l’article 3-1-2.

3-1-2   l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.

Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

3-2       Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1-1, et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues à l’article 6.

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services.

L’Utilisateur peut demander à l’Etablissementla communication des informations à caractère personnel le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4        Engagements de l’Etablissement :

L’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

4-1      Respect de la loi

L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers, le cas échéant en retirant les informations litigieuses ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il aura eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.

4-2      Disponibilité du Service

L’Etablissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. l’Etablissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’Utilisateur que pour tous tiers.

4-3      Protection des Utilisateurs mineurs

Ces activités devront être organisées par les enseignants, de telle manière que les élèves et les étudiants soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.

4-4       Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’établissement garantit notamment à l’Utilisateur :

• · de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-6…) ;
• · de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
• · de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

4-5      Contrôles techniques

Les contrôles techniques peuvent être effectués soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

5       Engagements de l’Utilisateur :

5-1    Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1.

5-1-1    L’Utilisateur s’engage à utiliser les services :

5-2       Préservation de l’intégrité du Service

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il assure notamment, à son niveau, la sécurité de ce système informatiqueet s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à sonfonctionnement.

5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

5-3       L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau et des ressources informatiques afin d’en éviter la saturation ou l’abus de leur usage à des fins personnelles.

Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES SANCTIONS SUIVANTES

6-      Sanctions

Le non-respect des règles établies ou rappelées par la Charte pourra donner lieu à une suspension ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur en vigueur de l’Etablissement, notamment saisie du conseil de discipline, ainsi qu’à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Ceci est donc un résumé de la charte d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein du lycée Notre Dame de Fidélité. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la charte annexée au règlement intérieur consultable dans l’établissement (Salles d’informatiques) et prochainement sur le site internet de l’établissement.